Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Historique

• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• Le cabinet assiste un mineur victime de viol et sa famille devant la Cour criminelle de la Gironde
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet
  En décembre 2023, le cabinet assistait un jeune garçon victime de viol dans...
  Source : www.sudouest.fr
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Maître Marie TASTET et Maître Alexiane RENOU interviennent aux côtés d’enfants victimes de viol et d’agression sexuelle
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet
  Engagées au sein du « CRIC », l’institut des mineurs du Barreau de Bordeaux...
  Source : www.sudouest.fr
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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