Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Historique

• Maître Marie TASTET et Maître Alexiane RENOU interviennent aux côtés d’enfants victimes de viol et d’agression sexuelle
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet
  Engagées au sein du « CRIC », l’institut des mineurs du Barreau de Bordeaux...
  Source : www.sudouest.fr
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisan...
  Source : www.jss.fr
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• Maître Alexiane RENOU répond aux questions de France Info sur la Protection fonctionnelle
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet
  Le cabinet MAC LAW intervient régulièrement au titre de la protection fonct...
  Source : www.francetvinfo.fr
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